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La signature d’un devis, d’un bon de commande ou d’un contrat de prestation (transmis par e-mail, fax, courrier ou en main propre) emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui ont pour objet de régir les contrats conclus entre Adwatch et ses Clients.

Article 1 : Définitions

« Adwatch » désigne la société Adwatch, Association au capital de 1 000 euros dont le siège social est Place Sophie Laffitte.
« Client » désigne toute personne morale ou physique signataire d’un devis émis par Adwatch.

 

Article 2 : Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions générales de vente ainsi que les modalités selon lesquelles Adwatch fournit les services à ses Clients. Les principales caractéristiques des services proposés par Adwatch se trouvent détaillées sur le site Internet accessible à l’adresse : www.adwatch.fr, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Les devis font office de bons de commande, sous format papier ou électronique. Ils font partie intégrante du présent contrat.

Article 3 : Durée des offres

La durée des offres de Adwatch est définie au devis, bon de commande ou contrat de prestation fourni par ses représentants.

Sauf option contraire précisé au contrat, la durée minimum des offres est répartie de la façon suivante :
– Campagne de Marketing Adwords : 6 mois
– Campagne de Référencement Naturel SEO : 12 mois
– Conception & Fabrication de Landing Page : 12 mois
– Hébergement Web : 12 mois
– Maintenance Web WordPress : 12 mois
– Conception & Fabrication d’un Site Internet : 12 mois ou paiement en totalité à livraison

Article 4 : Conditions d’utilisation des services

Cession de propriété : Adwatch s’engage à céder au Client, une fois l’intégralité de la prestation payée par le Client, tous ses droits de propriété intellectuelle sur les travaux réalisés pour le compte du Client (création graphique, bases de données, code source – si propriétaire) sous réserve de la souscription par le Client à un contrat d’achat et non un contrat de prestation mensuelle.

En cas de prestation mensuelle, Adwatch se réserve le droit de transférer tout propriété au client, passé un délai de location de 36 mois minimum et sous réserve du paiement forfaitaire d’un montant de 1490€ HT pour frais de migration (migration inclus dans le cas de Landing Page, migration sur devis dans le cas d’un site Internet complet).

Références :

Le Client autorise Adwatch à citer en tant que références sur ses propres supports de communication (site internet, plaquettes, études de cas etc.) les éléments (nom, logo, etc.) de nature à identifier le Client, ses produits et services ou tout projet réalisé en collaboration avec Adwatch.

Cahier des charges :

Afin de mener à bien la réalisation des projets, le Client doit adresser un cahier des charges technique précis et exhaustif à Adwatch. En cas de contestation, le cahier des charges initial fera référence.

En l’absence de cahier des charges exhaustif, Adwatch fera les choix techniques et fonctionnels selon son expérience, sans que ceux-ci ne puissent être contestés par le Client.

Validation des maquettes graphiques :

Adwatch soumettra au Client des “maquettes” pour validation.

Après acceptation par le Client des maquettes (par e-mail, fax ou courrier), toute demande de modification des réalisations concernées fera l’objet d’un devis supplémentaire, soumis à acceptation du Client avant toute nouvelle modification de la maquette.

Validation et avenant au contrat :

Si le Client formulait en cours d’exécution du contrat une nouvelle demande non conforme au cahier des charges ou une objection remettant en cause les travaux déjà effectués, une telle demande ou objection conduirait Adwatch à dresser un devis supplémentaire, soumis à l’acceptation du Client.

 

Dans le cas d’une modification de contrat en cours de projet, il est précisé au Client que le montant minimum du contrat ne pourra être inférieur au montant initial souscrit. Dans le cas d’une modification de contrat à la hausse, le Client ne pourra contesté la dite modification dans le cas où celle-ci ai été envoyé sous sa forme digitale (email, fax, demande en ligne) et accepté par le Client même dans le cas où aucune annexe au contrat ne serait établie avec lui.

Compatibilité navigateurs et appareils mobiles :

Les sites internet développés par Adwatch fonctionnent correctement sur les dernières versions des navigateurs Internet Explorer, Edge, Firefox, Chrome et Safari, des écarts de rendu non significatifs subsistant nécessairement.

Adwatch ne peut garantir la compatibilité du site développé sur l’ensemble des navigateurs et sur l’ensemble des appareils mobiles. En particulier, Adwatch ne garantit pas la compatibilité du site développé sur des navigateurs considérés comme obsolète (Versions de navigateur datant de 3 ans et plus).

Visibilité sur les moteurs de recherche (Google, etc.) :

Plusieurs semaines sont nécessaires entre la mise en ligne d’un site et l’apparition du support de communication client (site internet, landing page etc…) dans les résultats des moteurs de recherche. Adwatch ne saurait garantir aucun délai ni aucun rang dans le classement des moteurs de recherche.

Garantie dysfonctionnements : Adwatch assurera la correction des bugs et dysfonctionnements des sites internet identifiés et reportés par le Client dans le mois suivant la mise en ligne du site internet.

Les modifications qui seront signalés après ce délai de 30 jours après livraison feront l’objet d’un devis supplémentaire, soumis à l’acceptation du Client.

Mise à jour du site :

Adwatch pourra intervenir après la livraison du site dans le cadre d’un contrat de maintenance ou d’une facturation au temps passé. Toute intervention sur le site autre que la réparation de dysfonctionnements décrite précédemment fera l’objet d’une facturation spécifique.

 

Toute mauvaise manipulation utilisateur ou intervention d’un tiers sur le site client aboutira à la rupture du contrat de maintenance sans prise en garantie des dégâts causés.

Hébergement, boîtes e-mails, etc :

Adwatch ne propose pas de prestations d’hébergement et services assimilés (boîtes emails, noms de domaine, etc.) en propre.

Adwatch gère ses aspects pour le compte de son Client avec les hébergeurs et autres prestataires, et ne saurait être tenu responsable de tout problème lié au nom de domaine, à l’hébergement, aux boites e-mails, etc.

Les services en ligne proposes par Adwatch peuvent faire l’objet de prestations d’hébergement selon les besoins du client, afin d’assurer l’accessibilité des données.

Dans le cas d’une souscription à une offre d’hébergement, Adwatch ne peut être tenue responsable des documents & informations hébergées qui restent sous l’entière responsabilité du client.

Dans le cas du non-respect des règles internationales en vigueur ou d’une utilisation abusive des solutions d’hébergement et des réseaux informatiques fournis, Adwatch se réserve le droit de clôturer toute prestation d’hébergement sans avis préalable.

Dans le cas de la souscription à une offre d’hébergement avec espace disque illimité, l’espace disque maximum autorisé reste limité à 20Go de données.

Adwatch ne peut être tenu responsable pour la perte des données, quel que soit les circonstances.

Dans le cas où le client souhaiterait transférer le contrat d’hébergement souscrit auprès de Adwatch vers un tiers ou ses propres serveurs, la sauvegarde des données, le déploiement des outils nécessaires à la migration et la gestion de la migration fera l’objet d’une facturation forfaitaire d’un montant minimum de 490€ HT pour chaque site ou support transféré sauf avis contraire et chiffrage spécifique.

La migration ne pourra intervenir qu’au terme du contrat d’hébergement initialement souscrit et sous réserve du solde de la totalité des montants dus à ce titre.

Noms de domaine :

Adwatch ne procède à aucune vérification sur la licéité des noms de domaine qui lui sont confiés et le Client certifie être propriétaire des droits (marque, etc.) nécessaires à l’achat et à la gestion du ou des noms de domaine qu’il confie à Adwatch.

Dans le cas de la souscription à un nouveau nom de domaine, le Client reconnaît être locataire du nom de domaine réservé pour lui.

Le Client reconnaît demander à Adwatch de déposer et utiliser le nom de domaine et s’assure lui-même de la conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers.

Adwatch ne saurait être tenu responsable de la non-disponibilité d’un nom de domaine commandé. Le client peut obtenir la pleine propriété de son nom de domaine sous réserve du paiement des frais de migration forfaitaire au montant de 490€ ht.

Adwatch décline toute responsabilité quant aux noms de domaine déposés pour le compte de son client, notamment en ce qui concerne leur disponibilité. Il est de la responsabilité du CLIENT de s’assurer que les noms sont disponibles et qu’ils ne contreviennent pas aux lois nationales et/ou internationales en vigueur, notamment pour la protection des marques, des noms et droits d’auteurs.

En cas de résiliation, suspension ou arrêt de l’abonnement aux services Adwatch, les redevances et frais de transfert de délégation seront à la charge du CLIENT, Adwatch se réserve le droit de clôturer le service à la date de fin de contrat sans assurer son renouvellement. Adwatch s’engage à fournir toutes les informations utiles au CLIENT pour le transfert et la gestion de son nom de domaine après règlement de la migration forfaitaire.

Sauvegarde :

Adwatch ne conserve pas obligatoirement de sauvegarde des sites internet et autres travaux réalisés pour ses Clients. Les données clients ne sont garanties que dans le cas d’une adhésion à un contrat de maintenance avec sauvegarde et dans les spécificités définies à ce contrat.

En tout état de causes, Adwatch ne saurait être tenu responsable de la perte des données sauvegardées ou non, et sera tenu de restaurer uniquement celles faisant l’objet d’un contrat de maintenance avec sauvegarde.

Impression :

Adwatch ne détient pas en propre de capacités d’impression. Les travaux d’impression ne pourront pas être contestés par le Client auprès de Adwatch une fois la validation du BAT (Bon à Tirer) par le Client (par e-mail, fax ou courrier ou autre).

Kit Graphique :

La mise en service du kit graphique (template) de site Internet réalisé avec le système devra être effectuée par Adwatch ou ses partenaires ; Seuls les kits graphiques proposés par Adwatch et ses partenaires font partis des offres/kits graphiques prévu au contrat. Adwatch ne fournit en aucun cas des designs supplémentaires sauf dans le cas de la souscription d’un contrat de réalisation d’une charte graphique auprès de Adwatch.

Mise à jour :

Les mises à jour automatiques du système, les formalités d’ouverture, de transfert ou de redirection DNS d’un nom de domaine et de comptes Email associés lors de la mise en place du kit internet reste sous l’ancienne responsabilité du Client.

Installation d’un template graphique :

L’installation du Kit sera faite selon les conditions du bon de commande ou devis souscrit : la configuration du Kit graphique (Template) en fonction des options choisies inclue uniquement l’ajout du logo société, la modification des codes couleurs de la charte graphique via le CSS, le background (fond d’écran du site), les images / bannières en page d’accueil (dont les images doivent être fournies par le Client); l’ensemble des options supplémentaires souscrites au bon de commande par le client; l’ajout d’une page de galerie photo ou de galerie vidéo inclus uniquement la mise à disposition sur le site internet de la structure fonctionnelle de la galerie, vide de contenu. La sélection et l’intégration des contenus visuels sur le site restent sous la responsabilité du client.

Réseau Sociaux – FanPage :

La création d’une page sur les réseaux sociaux inclus uniquement la création de la Page Pro OU de la FAN Page, vide de contenu et d’image. L’intégration de contenus sur la page ainsi que la communication sur les réseaux sociaux de façon générale restent sous l’entière responsabilité du client, qui atteste avoir été informé que Adwatch ne peut être tenu responsable pour les contenus crées et mis en ligne.

La gestion des budgets d’achat d’espace publicitaire fourni par Adwatch reste sous l’entière responsabilité du client. Les espaces achetés, les contenus divulgués ainsi que toute responsabilité lié à la gestion des budgets sera sous l’entière responsabilité du Client.

Intégration de Contenu sur site Internet :

L’intégration des contenus sur le site internet a lieu uniquement sous réserve de la souscription par le client à une option d’intégration de contenus. Dans ce cas, le client doit fournir l’ensemble des contenus texte et visuels à Adwatch pour l’intégration.

Une fois les contenus intégrés, la modification, l’ajout, la suppression de ces contenus n’est pas incluse dans le présent contrat.

Les modifications feront alors l’objet d’une facturation supplémentaire par Adwatch.

Adwatch ne peut être tenu responsable des informations intégrées sur le site, qui restent sous l’entière responsabilité du client.

Analyse SEO :

L’analyse SEO pour les expressions choisies reste uniquement à titre informatif. Adwatch ne peut être tenue responsable pour la non véracité des informations divulguées ou l’obtention d’un trafic supplémentaire pendant et après la campagne de SEO.

Garantie Position Google :

La garantie des positions Google, présent sur les bons de commande, n’est valable uniquement dans le cadre de la souscription d’une campagne de netlinking par le client pour une période minimale de 36 mois et sous réserve que le contrat souscrit stipule une garantie.

Dans ce cas, la garantie portera uniquement sur un maximum de 10% du nombre total d’expressions souscrites, quel que soit le volume de trafic des dites expressions.

Cette garantie est valable uniquement dans le cas de la réalisation d’une offre SEO comprenant l’audit, l’optimisation du site ET la campagne de liens auprès de Adwatch, et dûment réalisée par Adwatch.

Campagne Marketing ou Display :

Dans le cadre de campagne marketing ou Display gérée pour le compte de tiers, Adwatch inclus ses honoraires au sein des enveloppes budgétaires établies aux projets. Compte tenu des frais de mise en place des campagnes de marketing et campagne display et afin de pallier aux différents frais inhérents à : frais de mise en place de projet, recherche et sélection de plateforme de diffusion, frais d’inscription aux dites plateformes et création des comptes (utilisateur, facturation et autres), frais de mise en place, conception et de configuration des campagnes, frais de gestion divers, suivi et amélioration continue des campagnes de diffusion, etc… les honoraires perçues par Adwatch dans le cadre des prestations marketing et display gérées pour le compte de tiers sont établis en fonction de l’enveloppe publicitaire globale fournie et calculés de façon dégressive selon les critères suivants :
– Enveloppe publicitaire globale <= à 50 000 € : Honoraires facturés d’un montant de 30% de l’enveloppe fournie

– Enveloppe publicitaire globale <= à 150 000 € : Honoraires facturés d’un montant de 20% de l’enveloppe fournie

– Enveloppe publicitaire globale >= à 500 000 € : Honoraires facturés d’un montant de 15% de l’enveloppe fournie

Adwatch se réserve le droit de facturer la totalité de l’enveloppe publicitaire globale dans le cas où les montants à investir lui sont confiés.

Dans le cas contraire, le client s’engage à régler directement les plateformes de diffusion et à verser la totalité des honoraires Adwatch avant le démarrage de la campagne.

Références Adwatch :

Les références présentées dans les supports commerciaux et les bons de commande de Adwatch ne sont qu’à titre indicatif et ne font pas office de garantie. Les références concernant le type de liens créés par Adwatch dans le cadre d’une campagne de Netlinking sont fournies uniquement à titre informatif.

Adwatch ne peut être tenu responsable pour les liens créés dans le cadre de ses campagnes SEO.

Chaque lien crée vers le site internet client reste sous l’entière responsabilité du client.

Adwatch ne pourra être tenu responsable des liens pointant vers le site internet client, ainsi que des quelconques impacts négatifs pouvant être liés.

Commentaires Web :

L’ensemble des commentaires présent sur internet concernant le client, son activité ou son site internet reste sous l’entière responsabilité du client.

Rapport Audit :

L’ensemble des informations fournit dans les rapport d’audit de Adwatch sont uniquement à titre indicatif et ne peuvent être retenus contre la société Adwatch. Adwatch ne peut être tenu responsable pour les informations fournies et l’impact dû à leur utilisation sous quelque forme que ce soit.

Site Internet Vitrine ou E-Commerce :

Dans le cadre de la souscription à un contrat de prestation de création de Site Internet, le Client atteste avoir été informé que le site internet fourni par Adwatch reste la pleine et entière propriété de Adwatch.

Adwatch se réserve le droit de transférer la propriété du nom de domaine et du site internet au Client après le règlement d’un minimum de 36 mois de loyer et sous réserve du règlement des frais de transferts égale à 6 mois de loyer, sur demande du Client.

Landing Page :

Dans le cadre de la souscription à un contrat de prestation de création et/ou Gestion de Landing Page, le Client atteste avoir été informé que les supports marketing fournis par Adwatch reste la pleine et entière propriété de Adwatch (Landing page, bannière, message publicitaires, etc…).

Adwatch se réserve le droit de transférer la propriété de la Landing page au Client après le règlement d’un minimum de 36 mois de loyer et sous réserve du règlement des frais de transfert de propriété égale à 6 mois de loyer supplémentaires, sur demande exclusive du Client.

Article 5 : Obligations et responsabilités du Client

Données fournies par le Client :

Le Client fournira tous les contenus textes sous format électronique (fichier Word, Powerpoint ou email). Les supports audio ou vidéo seront fournis sous un format numérique directement exploitable en ligne.

Les données envoyées devront être fournis dans leurs versions finales. Toute demande de modification des contenus du site déjà intégrés dans le site après validation fera l’objet d’une facturation à l’heure au tarif horaire en vigueur.

Tout retard de livraison des contenus par rapport au calendrier fixé initialement par oral ou par écrit est susceptible d’avoir un impact sur la durée globale du projet.

Le Client ne pourra pas dénoncer un retard de livraison si les contenus à fournir par le Client n’ont pas été livrés dans leur totalité dans les délais prévus initialement.

Le Client s’engage à collaborer activement avec Adwatch en lui fournissant les informations nécessaires à la réalisation du travail commandé.

En cas de non-respect de cet engagement, Adwatch se réserve le droit, après 3 relances écrites (par email, fax ou courrier) de mettre fin à la prestation sans remboursement d’aucune forme.

Adwatch pourra alors réclamer le paiement de l’intégralité du montant prévu dans le devis signé.

Droits et légalité :

Le Client garantit que son activité est légale et que les activités présentées sur les supports de communication mis en place par Adwatch sont conformes à la législation.

Le Client garantit qu’il possède la totalité des droits sur tous les éléments fournis à Adwatch dans le cadre du projet ou que Adwatch aurait fourni (marques, images, contenus textes, concepts, liste de contacts pour emailing, etc.).

Le Client assurera seul la responsabilité éditoriale du site.

Le Client s’engage à décharger Adwatch de toute responsabilité concernant les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs.

En particulier, il sera seul responsable de tout acte de contrefaçon, de parasitisme ou tout violation de droits de propriété intellectuelle et plus largement de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des services.

Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité de Adwatch serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser Adwatch du préjudice résultant d’une faute de sa part.

Délais de paiement :

Le Client s’engage à payer toutes les factures dans les délais prévus et au plus tard 15 jours net après émission de facture.

Article 6 : Obligations et responsabilités de Adwatch

Délais de réalisation :

Adwatch s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des services commandés par le Client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière.

La réalisation des travaux par Adwatch est notamment soumise à la fourniture par le Client des informations nécessaires à la réalisation de la commande.

Documents transmis :

En aucun cas Adwatch ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le Client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.

Sécurité : La responsabilité de Adwatch ne saurait être engagée en cas (i) d’intrusion sur le site du client (et ses différentes pages et contenus) ou l ´interface d’administration du site du Client, (ii) d’accès aux bases de données ou aux serveurs hébergeant les fichiers source, (iii) de piratage des boîtes à lettre électroniques du Client (iv) d’attaque d’un virus informatique sur le site internet du Client ou ses postes informatiques.

Article 7 : Obligation de confidentialité

Adwatch s’engage à respecter la confidentialité de l’ensemble de ces informations et de toute donnée qui lui serait transmise par le Client. Adwatch et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de la prestation.

La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que Adwatch puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale du Client et l’objet de la prestation.

Cette possibilité ne confère pas à Adwatch un droit quelconque sur les marques du Client autre que ceux précédemment évoqués.

Article 8 : Non débauchage

Chacune des parties renonce, sauf accord écrit préalable, à faire directement ou indirectement des offres d’engagement à un collaborateur de l’autre partie ayant travaillé dans le cadre de la prestation objet du contrat ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit.

Cette renonciation est valable pour une durée de trois ans à compter de l’intervention du collaborateur. En cas de violation des articles 7 et 8, la partie en cause devra s’acquitter d’une pénalité d’un montant de 30 000 euros.

Article 9 : Prise d’effet

Le présent contrat prend effet à la signature du devis, sous format papier ou électronique. Tout commande, signature de devis, bon de commande dématérialisé, effectués via internet sur le site internet de Adwatch ou tout autre support sera réputé valide dès sa souscription.

Article 10 : Modalités financières

Modalité Générale

En contrepartie des services fournis, le Client s’engage à payer à Adwatch tout montant mentionné sur le contrat établi entre les parties suivant les modalités précisées dans ce document.

Les tarifs de ces services sont ceux mentionnés dans le devis papier ou électronique. Ils sont payables selon les échéances mentionnées au contrat, devis ou bon de commande.
Adwatch se réserve le droit de suspendre ou résilier toute prestation et à tout moment dans le cas du non-respect des délais de paiement prévu ou passé le délai de contractuel de 15 jours après emission de facture.

En application de l’article L 441-16 du code de commerce, tout défaut ou retard de paiement entraînera le paiement d’intérêts pénalités de retard au taux de 15% par an ainsi que la suspension immédiate des services de Adwatch, en attendant la régularisation par le Client.

Les contrats de prestations mensuels, annuels ou pluriannuels sont renouvelables par tacite reconduction selon la formule de base souscrite par le CLIENT.

Le renouvellement par tacite reconduction étant réputé valable dans les termes exacts du précèdent contrat, sauf avis contraire reçu par courrier recommandé au minimum 60 jours avant la date anniversaire du renouvellement.

Le contrat pourra être résilié après envoi par l’une des deux parties d’une lettre recommandée avec accusé de réception signifiant sans équivoque l’intention de ne pas reconduire le contrat.

Cette lettre recommandée devra parvenir à l’autre partie au plus tard 60 jours avant la date anniversaire du renouvellement. Passé ce délai la période suivante sera réputée due et devra être acquittée par le CLIENT.

Adwatch se réserve la faculté de modifier ses tarifs et les présentes « Conditions Générales de Vente » applicables au renouvellement.

La souscription d’un contrat auprès de Adwatch fait office d’acception tacite des présentes Conditions Générales de Vente à date de signature.

La non-acceptation d’une modification du contrat voulue par Adwatch pourra emporter résiliation, sans que LE CLIENT ne puisse réclamer une indemnité quelconque.

Adwatch se réserve le droit d’informer ou non directement LE CLIENT, qui est tenu de s’informer de toute modification des conditions générales ou des tarifs applicables au renouvellement du contrat.

En cas de refus de ces modifications, LE CLIENT devra en informer Adwatch sous 30 jours après date anniversaire du renouvellement, par lettre recommandée avec avis de réception.

Ce délai dépassé, les modifications seront réputées comme acceptées.

Le CLIENT s’engage à payer par prélèvement automatique ou par chèque, virement bancaire, carte bancaire, au comptant, mensuellement ou trimestriellement, selon les conditions particulières définies au contrat souscrit.

En cas de non-paiement à la date d’échéance inscrite sur la facture émise au CLIENT, Adwatch pourra résilier le contrat de plein droit sans préavis et sans préjudice de la mise en œuvre des dommages intérêts et de la clause pénale prévue dans le contrat.

Adwatch se réserve le droit de rompre unilatéralement le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment.

Article 11 : Propriété Intellectuelle

Le présent contrat n’est pas un contrat de vente de logiciel ou de support internet.

Il n’entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle relatifs aux services. L’ensemble des éléments relatifs à la mise en œuvre des produits et services Adwatch est et demeurera la propriété exclusive de Adwatch, qui se réserve le droit de les utiliser pour l’usage de son choix.

L’UTILISATEUR s’engage à s’abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle (et, en particulier, aux droits attachés aux marques) des services Adwatch, même en ce qui concerne les éventuels logiciels tiers associés.

Les marques commerciales de sociétés tierces incluses ou utilisées dans les service Adwatch doivent être utilisées conformément aux réglementations en vigueur, y compris en ce qui concerne l’identification des détenteurs des marques et le CLIENT atteste avoir été informé que le respect des obligations légales reste sous son entière responsabilité.

L’utilisation des produits et services Adwatch et ceux de leurs partenaires ne représentent aucun droit de propriété sur la marque commerciale concernée.

Les logiciels ou composants de tiers, livrés et associés aux services Adwatch restent la propriété de leurs auteurs.

Les services Adwatch, les images numériques et photographies, les documentations, ainsi que, le cas échéant, toutes les mises à niveau, versions modifiées, mises à jour et adjonctions reste l’entière propriété de Adwatch, sauf cas contraire énumère sur le contrat souscrit.

Adwatch se réserve le droit de modifier les logiciels, d’en changer les versions, de modifier des fonctionnalités, spécifications, possibilités, et toutes autres caractéristiques du logiciel sans prévenir l’UTILISATEUR.

L’EDITEUR accorde au CLIENT un droit d’utilisation des services Adwatch pendant toute la période d’effet du contrat souscrit, sous réserve du paiement complet des sommes dues.

Article 12 : Résiliation

Adwatch se réserve le droit de résilier, après une notification écrite (par email, fax ou courrier), de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, le présent contrat en cas de violation d’une des clauses des précédentes conditions.

En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Client, une partie des honoraires sera due proportionnellement au travail effectué, avec un minimum de 60% du montant total du devis signé.

Article 13 : Cessibilité du contrat

Adwatch se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

Article 14 : Force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

Adwatch n’est pas responsable en cas d’interruption du service imputable à un cas de force majeure, au fait d’un tiers, de L’UTILISATEUR ou de ses clients, ainsi qu’aux aléas découlant de la technique.

Les parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillance du réseau de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connectivité due aux opérateurs publics et privés dont dépend Adwatch.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence.

Dans le cas où le préjudice serait causé par la faute exclusive de Adwatch, le CLIENT ne peut se voir réclamer un montant supérieur à la somme totale versée par le CLIENT dans le cadre des contrats souscrits. Les clients de la société Adwatch sont soumis aux mêmes lois, réglementations et conditions en vigueur chez les prestataires et partenaires de la société Adwatch dont les produits et services sont proposés par la société Adwatch.

Article 15 : Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications. Les modifications des conditions générales prennent effet à leur publication sur le site internet de Adwatch, le client est alors réputé en avoir pris connaissance.

Dans l’hypothèse où le client informerait Adwatch de son refus des modifications intervenues, Adwatch se réserve alors le droit de résilier le présent contrat au sens et dans les conditions des articles du présent contrat.

Article 16 : Droit de rétractation entre professionnels

Le présent contrat est soumis aux règles de l’article L121-16-1 du Code de la consommation étend les règles applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :
– le contrat doit être conclu hors établissement,
– l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
– le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Article 16.1 : Rétractation lors d’un achat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice).

Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Adwatch procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 30 jours suivant la notification de votre demande et via le moyen de paiement voulu par l’acheteur.

Article 16.2 : Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable
exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne peut être exercé, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

Les personnes et entreprises agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou libérale lors de la conclusion du contrat ne bénéficient pas de ce droit de rétractation.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
– La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à
son droit de rétractation.
– La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de
rétractation.
– La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
– La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
– La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
– La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
– La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
– Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
– La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le client doit supporter les coûts de réexpédition de tout type de marchandise et prendre à sa charge tous les frais liés à leur remise en conformité.

Pour les contrats de prestation de services n’incluant pas la livraison de biens, le délai de rétractation court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Article 16.3 : Envoi de Réclamations

Toute réclamation doit être adressée :
Par courrier avec accusé de réception à :
SAS Adwatch
Service réclamation
Place Sophie Laffitte
06560 Valbonne

ou par email à : contact@adwatch.fr

Article 17 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.

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Article 18 : Lois applicables et juridictions compétentes

Le présent contrat est soumis au droit français. Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat non résolus à l’amiable seront portés devant les tribunaux compétents de Paris.

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